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Un service public pour le développement durable de notre territoire
Les questions d’assainissement sont complexes et souvent objets d’incompréhensions voire d’exaspérations pour les habitants. Deux bonnes raisons d’expliquer de nouveau « A quoi ça sert ? »
La Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 a pour objectif de lutter contre toute pollution afin de préserver la santé publique ainsi que la qualité des eaux superficielles et souterraines. Cette loi a entraîné de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales dont celle de créer un Service Public d' Assainissement Non Collectif (SPANC) .
 
Ainsi, pour notre Communauté de communes, le Service Public d’assainissement non collectif (SPANC) a été créé par délibération du 6 octobre 2005 et assure notamment la compétence « réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ».

Les contrôles diagnostic ont été terminés au mois de décembre 2009 et nous disposons à cette date d’un état des lieux précis de l’ensemble des dispositifs d’assainissement non collectif présents sur le territoire. 2.548 diagnostics ont été réalisés à ce jour. 6% des installations sont en classe E (insalubrité publique), 47 % en classe D  (risque de pollution du milieu naturel).

Depuis 2010, la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine s’est engagée dans des opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Les particuliers peuvent intégrer ce programme sous deux conditions :

- si l’habitation est dans une commune disposant d’un zonage individuel

- si lors du premier contrôle, le dispositif d’assainissement est classé D ou E.

 

Ce sont des programmes basés sur le volontariat ou les particuliers peuvent bénéficier de subventions de la part de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (60%) et du Conseil Général sur les communes éligibles (10%), avec cependant des plafonds par type d’installation.

Les subventions ne sont pas soumises à conditions de ressources mais ne peuvent être accordées que dans le cadre d’opérations menées par la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine.

Une opération de réhabilitation se déroule en 2 étapes (une phase étude et une phase travaux), et chaque étape fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine :

  • Une étude à la parcelle (visite sur le terrain), faite par un bureau d’études (SOGETI), détermine la filière à mettre en place en fonction des contraintes de la parcelle, de la nature du sol et des projets de l’usager. Quelques semaines après la visite, un rapport est adressé aux propriétaires, avec un projet de convention travaux et entretien précisant la participation du propriétaire pour les travaux (restant à charge après déduction des subventions).
  • Les travaux sont réalisés par des entreprises choisies par la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine suite à un marché public. Les entreprises de travaux sont actuellement en cours de sélection et travailleront sur le territoire, réparties par secteur géographique.

Si vous êtes intéréssés par cette démarche, vous devez contacter le service SPANC de la Communauté de communes.

Pour financer le budget du SPANC, les élus ont décidé de mettre en place lors de l'Assemblée générale du 24 juin 2010 un redevance de bon fonctionnement de 30 euros, payée semestriellement sur les factures d'eau (soit deux fois 15 euros). Cette redevance va permettre de financer le poste à temps plein de la technicienne SPANC, le fonctionnement du service (achat voiture, ordinateur, …), l’étude à la parcelle effectuée par un bureau d’étude, le contrôle de bon fonctionnement des installations, l’affacturage des sociétés concessionnaires du service de l’eau.

Depuis le 1er janvier 2011, vous avez l’obligation, pour vendre votre habitation, d’informer l’acheteur de l’état de votre installation en présentant à votre notaire le rapport diagnostic de bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans.

Si le rapport date de plus de 3 ans ou si votre installation n’a jamais été contrôlée vous devez contacter le SPANC pour programmer une visite. Le SPANC a l’exclusivité de la délivrance des diagnostics d’assainissement non collectif.

 

Pour cela, vous devez compléter le formulaire de « Demande de réalisation d’un diagnostic pour un assainissement non collectif dans le cadre d’une vente». Ce diagnostic fait l’objet d’une redevance de 120€ mise à la charge du vendeur.

 

 

 

 
 
 
 
Pour vous renseigner, contacter Mlle Aurélie BREARD
 au 02.32.52.52.32 - Mail : spanc@cdcevs.fr
 
 
 
 
 
demande diag vente.pdf
réglement spanc.pdf

 
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